Conditions générales de ventes

Concernant les conditions générales que nous présenterons ici, les mots suivants auront comme signification :

• Établissement : personne physique ou morale mettant en vente des biens et des services.
• Client : une personne physique ou morale effectuant un achat auprès de l’établissement.
• Bénéficiaire : désigne la personne physique ou morale qui reçoit le service et jouit du bien vendu par l’établissement.
• MyBeezBox : logiciel permettant à l’établissement de commercialiser des offres de chèques cadeaux, de bons cadeaux, etc. MyBeezBox n’agit pas en tant que vendeur.
• Bon cadeau : offre commerciale permettant au client d’offrir un service prédéfini au bénéficiaire de son choix.
• Chèque cadeau : offre commerciale permettant au client d’offrir un montant à dépenser par le bénéficiaire auprès de l’établissement.
• Offre : désigne une offre commerciale telle qu’un chèque-cadeau ou un bon d’achat offert par l’établissement.
• Bon d’échange : désigne une confirmation d’achat résumant l’ensemble des conditions d’utilisation de l’offre par le bénéficiaire.

L’établissement Le Quatrième Mur utilise la solution MyBeezBox pour proposer des offres de vente en ligne, disponibles via le site https://philippe-etchebest.com/, le site https://www.boutique-etchebest.com/, le site https://quatrieme-mur.com/, les réseaux sociaux et l’ensemble des supports de communication de l’établissement. MyBeezBox est le fournisseur de la solution informatique, seul l’établissement réalise la vente.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne des offres proposées par l’établissement.

Les offres sont disponibles sur le site de l’établissement vendeur, se présentant sous la forme de prestations spécifiques à l’établissement pouvant être complétées par des options soumises à l’accord de l’établissement.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGV.

Sauf mention contraire, tous les contenus présentés sur le site du vendeur sont la propriété du vendeur, sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdits (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le site. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits vendus sur le site s’entendent par article et référence. Ils sont susceptibles de varier à tout moment sans notification préalable.

Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en euro, quel que soit le lieu de livraison ou de résidence de l’acheteur.

En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour les produits ou services considérés, leur commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le vendeur.

Le client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.

En cas de livraison de produits en dehors de la France, le vendeur n’est pas responsable du paiement des droits de douane ou autres coûts ou taxes locales. De tels droits, coûts ou taxes sont à la charge du client en tant qu’acheteur et il est, le cas échéant, également tenu d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Règlement des commandes (bons cadeaux, chèques cadeaux, …)

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) sécurisé par MangoPay, filiale de la Banque MangoPay Advent Internationale.

Arrhes

Lors de l’enregistrement d’une réservation (de 6 à 15 personnes pour LE QUATRIEME MUR et pour toute réservation pour la TABLE D’HOTES), l’acheteur devra verser des arrhes d’un montant de 30 euros par personne pour une prestation de restauration LE QUATRIEME MUR et d’un montant de 100 euros par personne pour une prestation de restauration TABLE D’HOTES.

Le règlement des arrhes devra être effectué dans un délai de 48 heures suivant la demande de réservation, par carte bancaire (VISA, MASTERCARD) via PayPlug, site de paiement sécurisé français. A défaut de règlement, la réservation sera annulée.

Lors de l’enregistrement d’une réservation « Groupe 16 personnes et plus », il est demandé le versement d’arrhes à hauteur de 30% du montant de la prestation, à régler par virement bancaire dans les deux semaines suivant la réception du devis détaillé par le client.
Toute modification du nombre de convives doit être signalée par écrit à la Société au moins trois jours ouvrables avant la réception.
Si le nombre de convives diminue, le client sera facturé sur la base du nombre initialement prévu.
Si le nombre de convives augmente, la facture sera recalculée en fonction de l’excédent (sous condition du non-dépassement de la capacité maximale de l’établissement).

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit. En cas d’annulation dans un délai de 24 heures minimum avant la date de réservation (72 heures minimum pour une réservation « Groupe 16 personnes et plus »), les arrhes seront totalement remboursées au client. A défaut, les arrhes seront perdues pour le client, sauf choix par ce dernier de solliciter un report de date.
En cas de non-présentation, les arrhes seront perdues pour le client.

Dans le cas particulier des prestations de restauration des 31 décembre et 14 février, le montant des arrhes demandé au client sera porté à 70% du montant de la prestation, par personne.
En cas d’annulation dans un délai de 72 heures avant la date de réservation, les arrhes seront totalement remboursées au client. A défaut, les arrhes seront perdues pour le client.

Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits et services pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.

Les photos des produits et services n’ont pas de valeurs contractuelles.

Pour commander les articles ou prestations souhaités, le client accède à leur fiche produit ou service depuis le site du vendeur, il choisit la quantité désirée et clique sur « Ajouter au panier ».

En cliquant sur le bouton « valider le panier », l’acheteur confirme sa commande après avoir vérifié son panier. Il doit ensuite la valider en cliquant sur le bouton « Payer ». La vente ne devient définitive qu’après paiement complet du prix de vente par l’acheteur conformément aux modalités de paiement indiquée à l’article 4 des présentes.

Le client recevra ensuite par email une confirmation d’acceptation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures, récapitulant la référence de la commande, le(s) article(s) ou service(s) commandés, leur(s) quantité(s), prix, frais de livraison, le moyen de paiement choix, les détails du client, ainsi que les adresses de livraison et de facturation choisies.

A défaut de validation de la commande par le vendeur dans ce délai par email, la commande n’est pas réputée prise en compte.

A défaut de réception d’email dans le délai précisé, le client est invité à prendre contact.

Le client recevra également par email la confirmation de l’expédition de la commande.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues su le site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles, conformément aux conditions de livraisons.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandé(s) sur le site, le vendeur s’engage à en informer le client par email.

A sa seule discrétion, le vendeur pourra proposer au client un article équivalent pour remplacer l’article indisponible. A défaut de réponse du client ou de produit équivalent, la commande du produit indisponible sera alors annulée et son prix remboursé au client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler et rembourser toute commande d’un client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème quant à la commande ou la livraison, ou tenant à l’anormalité de la commande, ou, lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le vendeur informera le client uniquement par email. Il est donc demandé au client de consulter sa boîte email régulièrement.

Commande de bons ou chèques cadeaux

L’achat de cartes cadeaux sur notre site web constitue une manière pratique et polyvalente de faire plaisir à vos proches. Pour commander des cartes cadeaux, veuillez suivre les étapes suivantes :

1) Sélection du bon ou chèque cadeau : Parcourez notre sélection de bons ou chèques cadeaux disponibles et choisissez celui qui correspond le mieux à l’occasion. Vous pouvez généralement sélectionner le montant du chèque cadeau ou choisir parmi des options prédéfinies.

2) Ajout au panier : Une fois quez vous avez choisi le bon ou chèque cadeau souhaité, ajoutez-le à votre panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

3) Validation de la commande : Procédez à la validation de votre commande en suivant les étapes de paiement. Vous pouvez choisir de livrer le bon ou chèque cadeau à l’adresse de votre choix, y compris à celle du destinataire du bon ou chèque cadeau.

4) Paiement : Choisissez votre méthode de paiement préférée et suivez les instructions pour finaliser la commande.

5) Livraison et réception : Une fois la commande traitée avec succès, le bon ou chèque cadeau sera livré conformément à vos instructions, soit électroniquement par email, soit par voie postale. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de l’option choisie.

6) Utilisation du bon ou chèque cadeau : Le destinataire du bon ou chèque cadeau pourra l’utiliser conformément aux conditions spécifiques suivantes :

Les bons ou chèques cadeaux sont valables pour une durée de quatorze (14) mois, reconductible une seule fois pour une durée de douze (12) mois, moyennant un complément de 10 euros par personne concernant une prestation de restauration QUATRIEME MUR et de 30 euros par personne concernant une prestation de restauration TABLE D’HOTES. La période de validité débute à compter de la date d’achat du bon ou chèque cadeau, et non de réservation sur le site.

Le client doit obligatoirement contacter le service client pour fixer la date à laquelle il souhaite bénéficier de la prestation.
Cette réservation doit avoir lieu durant la période de validité du bon ou du chèque cadeau.
En revanche, cette première condition remplie, la date de la prestation peut se situer en dehors de cette même période de validité.

Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueur et sont compris dans le total lors de la commande. En cas de changement tarifaire en vigueur, le vendeur modifiera ses frais de livraison.

Les frais de livraison hors France seront énoncés au cas par cas.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries. Les articles sont expédiés en parfait état.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra informer le vendeur par mail dans les 10 jours suivant la livraison.

Les produits seront expédiés seulement après réception par le vendeur du montant total des achats incluant les frais de port. Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge de l’acheteur.

Les produits personnalisés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé dans le cas de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).

Les autres produits ou services

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose du droit de rétractation lorsqu’il commande un bien ou un service en ligne. Si, pour une raison quelconque, le client n’est pas entièrement satisfait de son achat, il a le droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, en utilisant le formulaire de contact sur le site web du vendeur ou en envoyant une déclaration claire à l’adresse email suivante : quatriememur@bonkdo.com, sans oublier d’inclure les informations de commande nécessaires pour identifier l’achat.

Après avoir notifié l’intention de rétractation, le client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le bien, à ses frais, dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine. Le vendeur procèdera alors au remboursement du montant total de l’achat (hors frais de livraison), dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale, sauf accord contraire de la part du client.

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Soucieux de la protection des données personnelles de ses clients, le vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que celles du règlement (UE) n° 216/679 du 27 avril 2016.

En tant que responsable du traitement, le vendeur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, conformément à la politique de protection des données personnelles suivantes :

Commentaires

Quand le client laisse un commentaire sur le site du vendeur, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi son adresse IP et l’agent utilisateur de son navigateur sont collectés pour aider le vendeur à la détection des commentaires indésirables.

Médias

Si vous téléversez des images sur le site, il est conseillé d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les personnes visitant le site du vendeur peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Cookies

Si le client dépose un commentaire sur le site du vendeur, il lui sera proposé d’enregistrer son nom, adresse e-mail et site dans des cookies. C’est uniquement pour son confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations s’il dépose un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an. Si le client se rend sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si son navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de son navigateur. Lorsque le client se connectera, le vendeur mettra en place un certain nombre de cookies pour enregistrer ses informations de connexion et ses préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si le client coche « Se souvenir de moi », son cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si le client se déconnecte de son compte, le cookie de connexion sera effacé. En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans son navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que le client vient de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles du site du vendeur peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur le client, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre ses interactions avec ces contenus embarqués si le client dispose d’un compte connecté sur leur site web.

Utilisation et transmission des données personnelles du client

Si le client demande une réinitialisation de son mot de passe, son adresse IP sera incluse dans l’e-mail de réinitialisation.

Durées de stockage des données du client

Si le client laisse un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
Pour les comptes qui s’inscrivent sur le site du vendeur (le cas échéant), ce dernier stocke également les données personnelles indiquées dans le profil du client. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les droits que le client a sur ses données

Si le client a un compte ou s’il a laissé des commentaires sur le site, il peut demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que le vendeur possède à son sujet, incluant celles qu’il lui a fournies. Il peut également demander la suppression des données personnelles le concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission des données personnelles du client

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables. En utilisant le site du vendeur, en créant un compte client ou en passant commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de la présente politique de protection des données personnelles. Le vendeur pourra modifier librement la présente politique de protection des données personnelles. Toute modification prendra effet dès publication.

En cas de litige relatif à une commande ou aux produits et services, le vendeur encourage ses clients à le contacter en premier lieu afin de résoudre le différend de manière amiable. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait pas être trouvé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le client a le droit de recourir à un médiateur de la consommation. Le vendeur informe le client qu’il peut contacter le médiateur de la consommation compétent pour le secteur d’activité en utilisant les coordonnées fournies par l’autorité compétente ou en visitant le site internet officiel de la Commission Européenne pour la Résolution des Litiges en Lignes (RLL).

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX.

Le vendeur respecte la législation en vigueur concernant la protection de la vie privée des consommateurs. Si le client ne souhaite pas recevoir de démarchage commercial de la part du vendeur, il a la possibilité de s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel en France) ou tout autre liste similaire en vigueur dans la juridiction du client. Le client peut également exprimer sa préférence en matière de communication marketing lors de la passation de commande ou en contactant le service clientèle du vendeur. Ce dernier s’engage à respecter les choix du client en matière de communication commerciale.